Informations officielles du Parti Ecologiste
M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Claude Sandrier et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement sur le projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.
La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur des projets qui mettent en application les changements constitutionnels adoptés le 23 juillet dernier.
L'objectif principal de cette révision constitutionnelle était, pour le Président de la République, de marquer de manière symbolique son pouvoir devant le Parlement. Nous avons désormais tous compris que non seulement le Président préside mais qu'il gouverne, et que s'il pouvait se passer du concours de notre Assemblée au bénéfice de ses conseillers, il le ferait bien volontiers.
Pourtant, cette réforme aurait pu donner lieu à un véritable débat, et être élaborée conjointement par la majorité et par l'opposition, pour démocratiser nos institutions et valoriser vraiment les pouvoirs du Parlement.
Las, vous n'avez tenu compte d'aucune proposition de l'opposition, notamment sur la reconnaissance du droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales.
M. Alain Gest. Cela faisait longtemps !
Mme Martine Billard. Cela aurait permis de traiter de la même façon tous les résidents étrangers. En effet, depuis l'adoption du traité de Maastricht il existe une profonde injustice : les citoyens communautaires ont le droit de vote, les autres ne l'ont à aucun niveau alors que certains vivent dans notre pays depuis des décennies, ont fondé une famille, participé à la vie démocratique, ont fait de la France leur patrie.
Vous avez dit non à toute réforme des modes de scrutin, qu'il s'agisse de l'élection des sénateurs ou de l'introduction de la proportionnelle dans le système majoritaire pour que notre assemblée soit enfin le reflet de la diversité politique et sociale de notre pays. Des membres éminents de la majorité se sont félicités de la victoire de Barack Obama dans un pays qui a si longtemps pratiqué la ségrégation, et où la couleur de peau reste une question politique de premier plan. Mais que font-ils pour que nos assemblées reflètent mieux la diversité de notre pays ? Le scrutin proportionnel est celui qui permet la représentation des forces politiques nouvelles et minoritaires, qui rend possible l'application de la parité entre femmes et hommes, non dans les candidatures mais dans les résultats, et qui aurait permis la prise en compte de la diversité. Vous avez même expliqué, pour refuser l'élection à la proportionnelle des députés des Français de l'étranger, qu'il était impossible de recourir à deux modes de scrutin différents pour une même élection. C'était faire preuve d'une mauvaise foi caractérisée : n'est-ce pas le cas pour l'élection des sénateurs ?
Le redécoupage des circonscriptions législatives - certes nécessaire, et même obligatoire - illustre parfaitement à la fois la méthode gouvernementale, et le caractère très intéressé des changements constitutionnels opérés par la majorité et tous ceux qui lui ont prêté main forte en échange de promesses qui n'engagent que ceux qui y prêtent foi.
L'un des deux projets met en place la commission indépendante prévue par le nouvel article 25 de la Constitution. Il précise les modalités de désignation de ses membres et l'incompatibilité de cette fonction avec un mandat parlementaire.
Il est souhaitable - mais doit-on avoir de vaines illusions ? - que ce travail, nécessaire en raison des changements démographiques et des grands déséquilibres entre les circonscriptions, soit mené dans la transparence et dans le respect de la démocratie. On ne peut procéder à un découpage électoral dans le seul intérêt d'un camp, avec l'objectif d'éliminer, aux prochaines élections, opposants et forces politiques nouvelles peu représentées du fait du système majoritaire.
On peut pourtant légitimement s'inquiéter à ce propos, d'autant que, jusqu'à il y a quelques jours, la même personne menait la réflexion sur la carte électorale et son découpage pour le Gouvernement et au sein du parti majoritaire.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Ce n'est plus le cas.
Mme Martine Billard. Depuis quelques jours, je l'ai dit.
Vous demandez aujourd'hui au Parlement de cautionner un redécoupage de la carte électorale qui combine la suppression d'un certain nombre de circonscriptions et de petits toilettages politiciens. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Il y a eu des fuites dans la presse. Vous protestez, mais on a du mal à vous croire.
On aurait pu attendre, en période de crise grave du système financier, une autre réponse, que la tentative de réduire l'espace de l'opposition. Mais rien ne nous étonne de la part d'un pouvoir qui n'a d'autre horizon que sa propre survie politique.
M. Alain Gest. Vous êtes sûre de parler du bon parti ? (Sourires.)
Mme Martine Billard. Si vous voulez dire que la gauche, en ce moment, vous donne un coup de main, je joue mon joker !
D'abord, nous nous inquiétons de vous entendre annoncer que le projet de loi retient certains des critères qui ont présidé au découpage des circonscriptions opéré en 1986, critères auxquels le Conseil constitutionnel avait donné son aval dans sa décision précitée du 2 juillet 1986 : comme la continuité du territoire, le respect des limites des cantons, et sauf exception, des écarts de population limités à 20 %. En effet, la loi de 1986 avait accentué et non réduit les inégalités de la représentation.
Cette fois, le découpage électoral s'appuie sur la révision constitutionnelle de juillet dernier. Dans le flou constitutionnel où nous sommes - ni vrai régime présidentiel avec séparation stricte des pouvoirs, ni vrai régime parlementaire - nous étions en droit d'attendre un peu plus d'équité.
Sur le principe, nous ne pourrions que nous féliciter de l'actualisation d'une carte vieille de plus de vingt ans. Le précédent redécoupage a été réalisé sur la base du recensement de 1982. La France comptait alors 55 millions d'habitants ; elle en compte 62 millions aujourd'hui.
Les inégalités entre les circonscriptions ont pris un tour scandaleux qui remet en cause le principe d'égalité du suffrage inscrit à l'article 3 de notre Constitution. Ainsi, un électeur de la deuxième circonscription de Lozère, qui compte 27 563 inscrits pour 34 374 habitants, pèse quatre fois plus que celui qui habite la deuxième circonscription du Val-d'Oise où il y a 114 930 inscrits pour 188 200 habitants. Au prorata des Français représentés, le député de Lozère est même huit fois plus influent que celui du Val-d'Oise !
Le Conseil constitutionnel a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de remédier à ces inégalités creusées par les mouvements démographiques et amplifiées en 1987 par le redécoupage dirigé par le ministre de l'intérieur de l'époque, Charles Pasqua. Monsieur le ministre ayant servi en son temps auprès de M. Pasqua,...
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J'en suis fier.
Mme Martine Billard.... ce redécoupage s'inscrit dans ce qu'on appelle « le changement dans la continuité ! » On peut donc nourrir de sérieuses craintes sur la neutralité de celui qui va tenir les ciseaux pour redécouper les circonscriptions.
Nous ne sommes pas davantage rassurés par la mise en place d'une commission de contrôle comportant trois hauts magistrats et trois personnalités qualifiées nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, qui appartiennent tous à la majorité. Le projet précise même que la personne nommée par le Président de la République présidera cette commission. Où est la neutralité politique, lorsque de telles désignations sont faites par des personnes qui sont toutes du même camp, celui qui tient entre ses mains toutes les institutions de l'État ?
Quant aux trois hauts magistrats, s'il est logique que l'un d'eux soit un membre du Conseil d'Etat, se justifie-t-il de désigner pour procéder au redécoupage électoral un membre de la Cour des comptes et un membre de la Cour de cassation ? Madame la ministre de l'Intérieur n'avait-elle pas évoqué précédemment un choix plus varié de professionnels compétents ? Il aurait plutôt fallu recourir à des experts, tels que des démographes, des géographes ou des politologues. Bien d'autres pays nous donnent l'exemple de pratiques beaucoup plus démocratiques et plus transparentes quant au processus de réexamen régulier du découpage des circonscriptions. On est en droit de s'inquiéter de l'indépendance de cette commission, étant donné sa composition, qui justifie l'exception d'irrecevabilité que je défends aujourd'hui.
En ce qui concerne le découpage électoral, bien qu'il soit prévu que « les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes », il semble que certaines décisions soient déjà acquises. En fonction de l'évolution démographique, Paris pourrait perdre deux, voire trois, de ses 21 circonscriptions, le Nord trois, le Pas-de-Calais et la Seine-Maritime deux, la Marne et la Somme une. Les départements gagnants sont ceux du sud - Hérault, Haute-Garonne, Gironde, Gard, Vaucluse, Var - mais aussi les deux Savoie, l'Isère, l'Ain, la Seine-et-Marne, le Val-d'Oise.
Le nombre des députés restant fixé à 577 en vertu du nouvel article 24 de la Constitution, il n'y aura plus qu'un député pour 125 000 habitants, contre un pour 108 000 actuellement.
La révision constitutionnelle du 23 juillet dernier portait aussi sur l'élection de députés par les Français de l'étranger. Le Gouvernement se sert de cette innovation pour mieux faire accepter le charcutage auquel il se livre au profit de la majorité : délibérément il échange douze sièges de députés élus à l'étranger contre douze sièges de députés de gauche élus en France. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bruno Le Roux. Tout à fait.
Mme Martine Billard. Plutôt que de créer des sièges supplémentaires, vous avez décidé de supprimer des circonscriptions, urbaines pour la plupart. De plus, vous avez refusé de faire élire ces nouveaux députés à la proportionnelle, ce qui aurait permis d'éviter les bizarreries dans leur représentativité - et je passe sur les grandes difficultés que rencontrent nos concitoyens établis hors de France pour voter.
Les occasions manquées lors de la révision constitutionnelle ont été nombreuses. Votre méthode, qui vise à renforcer encore les pouvoirs au Président de la République, est choquante. La double casquette de monsieur le secrétaire d'Etat fait aussi problème, et les marchandages observés lors du Congrès de juillet dernier, sur le maintien de telle ou telle circonscription en échange d'un vote favorable, étaient proprement scandaleux.
Il semble que, déjà, un certain nombre de décisions aient été prises. Je prends l'exemple de Paris. Sur les 21 circonscriptions actuelles, deux, si ce n'est trois, devraient disparaître. Sur les dix plus petites de ces 21 circonscriptions six ont un député de droite depuis toujours. Comme par hasard, selon la presse mais aussi selon les propos tenus par des représentants de l'UMP sur le terrain, on essaierait, lors du redécoupage, d'épargner le plus possible ces six circonscriptions de droite, pourtant les moins peuplées : comme c'est bizarre, étant donné que la réforme est justement censée accroître le nombre d'habitants que représentera, en moyenne, chaque député !
Compte tenu de la composition de la commission dite indépendante, qui ne garantit pas le pluralisme, et du manque de moyens attribués à cette instance, nous ne pouvons que nous méfier du contenu de l'ordonnance que le Gouvernement nous demande de l'habiliter à prendre.
Le Gouvernement a déjà fixé les limites de l'exercice : il est prévu de maintenir un minimum de deux députés par département - ce qui n'est pas une obligation constitutionnelle - ainsi que des tranches de 125 000 habitants, plutôt qu'une clé de répartition à la proportionnelle. Pourtant, la règle des deux circonscriptions avait une raison historique - ne pas faire ombrage au préfet, seul représentant de l'État dans le département - qui n'a plus lieu d'être depuis la décentralisation. Viendra-t-on nous parler de la nécessité de pouvoir se rendre au chef-lieu du département en moins d'une journée de cheval, alors que nous sommes passés au chevaux-moteurs ?
M. Christian Ménard. Ce n'est pas très écologique !
Mme Martine Billard. Par ailleurs, il semble que la prochaine réforme des collectivités territoriales pourrait supprimer le département, ou encore modifier le mode de scrutin pour les élections régionales. Nous discutons donc du redécoupage des circonscriptions sans rien savoir ni de la future articulation entre les départements et la région ni de l'évolution des modes de scrutin. Cette opacité fait problème.
Pour la région, un scrutin du type de celui en vigueur à Paris, Marseille et Lyon a été évoqué, ainsi que le principe « un territoire, un homme ». Il serait préférable, soit dit au passage, de dire « un homme ou une femme », mais il est vrai que le scrutin uninominal envisagé est particulièrement défavorable aux femmes, comme l'illustrent les résultats des élections cantonales.
Si l'on ne remet en cause ni le cadre départemental pour le découpage des circonscriptions, ni le scrutin majoritaire, nous obtiendrons une carte électorale remaniée, certes, mais qui ne mettra pas fin à l'inégalité de nos concitoyens devant le suffrage. Or cette situation est contraire à l'article 3 de notre Constitution et à l'objectif affiché de ce redécoupage électoral dont nous discutons ce soir.
Pour conclure, mes chers collègues - et vous constatez que puisque certains députés de la majorité ont protesté contre le nombre de motions de procédure, mon intervention a été brève...
M. Alain Gest. Et je vous en remercie, madame Billard !
Mme Martine Billard. Parce que l'égalité de nos concitoyens devant le suffrage universel ne sera pas garantie par les ordonnances que prendra le Gouvernement, je vous demande de voter l'exception d'irrecevabilité présentée au nom des députés du Groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. François de Rugy, pour le groupe GDR.
M. François de Rugy. Madame, messieurs les ministres, alors que les Français subissent une crise d'une gravité sans précédent, votre projet de budget est placé sous le double signe de l'impuissance et de l'injustice.
Alors que la crise de l'immobilier s'est déclenchée aux États-Unis dès l'été 2007 - nous l'avions évoquée à l'occasion de l'examen du fameux paquet fiscal -, que la crise du prix du pétrole et des matières premières a explosé dès le début de cette année, vous êtes restés passifs et arc-boutés sur le choix aussi injuste qu'inefficace du paquet fiscal. Certes, le déclenchement de la crise financière vous a fait réagir avec l'adoption du plan de sauvetage des banques. Mais, pour le reste du budget, vous semblez attendre, impuissants, la fin de la tempête.
Face à une situation économique et sociale de plus en plus difficile pour nos concitoyens - et cela risque de durer -, vous nous avez proposé un budget dans la continuité de celui de 2008. Pire, vous avez même décidé de réduire certaines dépenses qui relèvent pourtant de l'urgence.
Comment expliquer que les budgets des ministères de l'emploi, du logement ou de l'écologie soient en baisse ?
Comment expliquer les retards de paiement de l'État pour des politiques aussi urgentes que celles de la rénovation des villes ou des maisons de l'emploi ?
Comment expliquer que vous décidiez de supprimer les postes d'enseignants spécialisés dans le soutien scolaire, les réseaux d'aide et de soutien aux élèves en difficulté, qui avaient pourtant fait la preuve de leur efficacité ?
Par ailleurs, alors qu'il faudrait engager avec force et détermination la transition écologique de l'économie, vous continuez à appliquer les mêmes vieilles recettes du passé, qui non seulement ne marchent pas mais sont même à l'origine de la crise !
Enfin - et c'est sans doute le plus grave - votre projet de budget est placé sous le signe de l'injustice. Alors que des efforts importants vont être demandés aux Français, notamment aux classes moyennes, les plus hauts revenus et les plus gros patrimoines restent tranquillement à l'abri du bouclier fiscal.
Dans le même temps où vous protégez les plus riches de l'effort de solidarité, vous multipliez les prélèvements nouveaux sur les classes moyennes. Vous avez dit, monsieur le ministre, que le budget ne devait pas être le concours Lépine des experts en conjoncture : vous en avez fait le concours Lépine des inventeurs de nouvelles taxes ! Des franchises médicales au nouveau prélèvement sur les cotisations de mutuelles en passant par la nouvelle taxe sur l'épargne populaire ou la future taxe sur les abonnements de téléphone mobile et à l'internet, votre imagination fiscale est sans limite !
Pour toutes ces raisons, les députés Verts, les députés communistes et républicains, et nos deux collègues de l'outre-mer du groupe GDR voteront contre ce projet de loi de finances qui consacre votre politique impuissante et injuste.
Depuis 1998, le mois de novembre est l'occasion pour les personnes trans et celles qui les soutiennent de se souvenir de toutes les victimes de la violence transphobe. Rita Hester a été assassinée le 28 novembre 1998 parce qu'elle était transgenre. Chaque année, des dizaines de personnes meurent ainsi agressées et violentées de par le monde. Le rapport* publié en avril dernier par l'ILGA-Europe souligne l'importance et la gravité de ce problème encore aujourd'hui partout en Europe.
L'absence de données sur les violences transphobes en France ne doit pas laisser croire que ces dernières n'existent pas. Au contraire, la timidité des pouvoirs publics, tant pour les actions éducatives que pour les mesures répressives contre les discriminations dont sont victimes les personnes trans, fait le jeu de la transphobie ordinaire. Ainsi, la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ne mentionne pas l'identité et l'expression de genre comme des motifs de discriminations devant être combattues. La Halde n'a donc commencé à aborder ces questions que très récemment. De même, on ne dispose que depuis l'été 2008 de quelques données approximatives sur l'état de santé des personnes trans, souvent très exposées au sida.
Les Verts soutiennent la journée internationale du souvenir trans car ils et elles savent l'importance de la visibilité publique pour les minorités discriminées et ils et elles affirment que la pratique démocratique se mesure à la capacité pour une société de protéger les droits fondamentaux de tous et de toutes.
* le rapport de l'ILGA-Europe est téléchargeable à l'adresse suivante :
>
Anne Souyris
porte-parole des Verts
Plus d'information :
Liste d'information :
Malgré les mobilisations importantes depuis la rentrée et notamment les
manifestations du 19 octobre le gouvernement continue à faire la sourde oreille.
C'est toujours la même méthode : sous l'habillage de « nécessaires réformes », sous prétexte de s'attaquer aux « faiblesses du système éducatif », le gouvernement ne poursuit en réalité qu'un objectif : diminuer les moyens budgétaires alloués au service public.
Supprimer 13500 postes d'enseignants alors que les effectifs d'élèves sont en augmentation. Est-ce une amélioration ?
Supprimer les RASED alors qu'on prétend lutter contre l'échec scolaire. Est-ce un progrès ?
Remettre en cause le principe de stages tout au long de la carrière. Est-ce
améliorer la formation des enseignants ?
Alourdir les programmes tout en réduisant de deux heures le temps de classe en primaire. Est- ce vraiment favoriser la réussite scolaire ?
L'action et le discours du gouvernement sont incohérents. Il est impossible de réformer de façon constructive de cette façon là.
Les Verts demandent au gouvernement de revoir sa copie : de renoncer aux restrictions budgétaires et aux suppressions de postes comme de reprendre le chemin du dialogue avec les organisations syndicales.
Jean louis Roumégas
porte parole
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Cessons de pratiquer une politique de l'autruche qui n'a que trop duré, et regardons la crise en face - que dis-je, la catastrophe, car à galvauder le mot « crise », on en atténue la portée. La crise que nous traversons est une crise globale, une crise anthropologique, qui se décline dans tous les domaines de la vie, au premier rang desquels le climat et l'énergie.
M. Bernard Deflesselles. C'est la fin du monde !
M. Yves Cochet. Le « paquet énergie-climat » élaboré par la Commission européenne tient en un objectif essentiel : celui des « trois fois vingt » - c'est-à-dire 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d'énergies renouvelables et 20 % d'augmentation de l'efficacité énergétique d'ici 2020.
Il va de soi que ce dernier objectif est louable. Cela étant, il souffre de deux défauts souvent oubliés. D'une part, la notion d'efficacité énergétique doit être élargie à l'ensemble des économies d'énergie, y compris à la réduction de la demande. Elle a en effet une connotation technologique certes légitime - il va de soi qu'il est préférable d'acquérir un réfrigérateur de classe A++ que de classe F ou G -, mais trop restreinte. Nos concitoyens doivent comprendre que les économies d'énergie sont autant d'économies d'argent - c'est du « gagnant-gagnant », selon l'expression qu'emploie parfois Mme Aubry. Ne croyez pas, bien entendu, que par cette allusion je prenne position... (Rires.)
M. Christian Jacob. Mais vous prenez un risque !
M. Yves Cochet. D'ailleurs, si j'étais membre du parti socialiste, je serais plutôt - mais là n'est pas la question - « ségoléniste »...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Pourquoi donc ?
M. Yves Cochet. Mme Royal a été ministre de l'environnement...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cela suffit-il pour être écologiste ?
M. Yves Cochet. À l'évidence, non, comme le montre ce qui se passe depuis 2002... (Exclamations et rires sur divers bancs.)
Mme la présidente. Poursuivez votre propos, monsieur Cochet.
M. Yves Cochet. J'ai été interrompu par M. Ollier, madame la présidente. J'espère que mon temps de parole sera augmenté en conséquence...
Mme la présidente. Vous l'avez plutôt cherché... Poursuivez donc.
M. Bernard Deflesselles. En effet, c'est lui qui nous a provoqués !
M. Yves Cochet. En outre, la notion d'efficacité énergétique des produits est trop souvent confondue avec celle de sobriété des comportements humains. Ce sont pourtant deux notions bien différentes. La première porte sur la consommation énergétique des produits. Ainsi, les constructeurs automobiles disposent déjà des technologies nécessaires pour élaborer des véhicules qui consommeraient deux fois moins que les voitures actuelles, mais ils ne le font pas, invoquant le prétexte, ridicule, des « préférences des consommateurs ».
Et quand bien même ils le feraient, cela serait susceptible d'entraîner un effet « rebond », en vertu duquel les automobilistes, consommant moins au kilomètre, se déplaceraient davantage. Le progrès technologique n'aurait abouti, en somme, qu'à accroître la consommation. C'est ainsi que le temps que passent les Européens à se déplacer entre leur domicile et leur travail n'a pas diminué depuis 1850 : en dépit des promesses des promoteurs de l'automobile, censée libérer les gens et leur faire gagner du temps, les gens se sont simplement installés plus loin de leur lieu de travail, croyant disposer d'un mode de transport plus rapide et plus efficace. Las, sur le plan énergétique, la voiture est bien plus inefficace que le bateau à rames ou la chaise à porteurs ! (Sourires)
M. Christian Jacob. Quelle touchante défense de la chaise à porteurs !
M. Yves Cochet. Songez-y : 1,2 tonne de ferraille transportant en moyenne 1,2 passager, n'est-ce pas une absurdité ?
La sobriété des comportements donne de bien meilleurs résultats que l'amélioration de l'efficacité des produits, et ce sans délais et pour un coût modique. Si, par exemple, le Premier ministre prenait aujourd'hui un décret réduisant la vitesse autorisée à 100 kilomètres par heure sur autoroute et à 90 kilomètres par heure sur route, la consommation française de pétrole diminuerait de 7% du jour au lendemain, et l'économie ainsi réalisée atteindrait 4 milliards par an - pour une facture globale d'environ 50 milliards cette année. Le gain serait considérable, tant en matière de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre que de commerce extérieur. M. de Villepin avait bien tenté, en son temps, de prendre cette mesure, mais les lobbies pétrolier et automobile, sans doute inquiets d'un possible effondrement des ventes de 607 et autres Vel Satis, s'y sont opposés.
Ce qui m'inquiète, moi, c'est un document relatif à la sécurité énergétique, diffusé par la Commission européenne et qui semble revenir sur l'engagement d'augmenter de 20% l'efficacité énergétique. J'y vois, une fois de plus, la main malveillante des lobbies charbonnier et nucléaire.
S'agissant de l'objectif de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, il semble que tous les gouvernements soient d'accord pour y tendre par des politiques énergétiques adaptées. Toutefois, l'Union européenne, modèle de vertu pour le monde, devrait aller au-delà - jusqu'à 30 % de réduction, par exemple. M. Raffarin avait prévu, suite à la publication du rapport du GIEC en 2001, de diviser les émissions par quatre, mais le nouveau rapport publié par le GIEC en 2007 préconise pour la France une division de ces émissions par douze d'ici 2050, et même par vingt pour la Grande-Bretagne ! Et encore ces recommandations sont-elles certainement trop sobres, le GIEC étant une instance onusienne où toute décision doit être prise à l'unanimité. Claude Lorius, dans un numéro du Monde en date de la semaine dernière, ou James Hansen, de Goddard Institute de la NASA, sont bien plus alarmistes : il faudrait, selon eux, diviser les émissions par vingt-cinq. C'est dire combien le « facteur 4 » est dépassé ! Fixons-nous plutôt un objectif de 30 %, voire de 40 % ou même de 50 % dès 2020, faute de quoi nous ne pourrons être pris au sérieux.
Plusieurs intervenants - y compris le Gouvernement - ont prétendu ce matin que les difficultés étaient surtout dues aux négociations entre humains. Soyons clairs à ce propos : on pourra toujours négocier à Poznan, à Copenhague, à Bruxelles ou ailleurs, mais la nature, elle, ne négocie pas ! Le climat est indifférent à nos opinions ! L'atmosphère se fiche éperdument de savoir ce que pensent les Polonais où les Chinois !
M. Christian Jacob. Comment le savez-vous : vous ne l'avez jamais interrogée, l'atmosphère !
M. Yves Cochet. Atmosphère, atmosphère...
M. Jean-Yves Le Déaut. L'atmosphère est détendue, en tous cas ! (Sourires.)
M. Yves Cochet. Une négociation visant à adapter le taux directeur de la Banque centrale européenne à la crise : voilà une négociation entre humains. Avec l'atmosphère, en revanche, on ne négocie pas. Les seuls représentants qualifiés en ce domaine sont les membres du GIEC, dont les rapports évoluent au fil du temps. La moindre des choses serait d'adapter notre action à leurs recommandations.
J'en viens aux énergies renouvelables, dont on entend porter la part dans la consommation totale à 20 % d'ici 2020. Très bien : je suis moi aussi favorable aux énergies renouvelables. Voici déjà une quinzaine d'années au moins que l'Allemagne, le Danemark ou l'Espagne consentent d'importants efforts en ce domaine. La France, elle, a pris beaucoup de retard pendant le règne des nucléocrates des années Giscard. Aujourd'hui, on nous dit que le nucléaire est appelé à gagner davantage de terrain encore. Cela suppose une forte confiance en l'avenir, tant le retour sur investissement est tardif, au plan énergétique comme au plan financier - de l'ordre de vingt-cinq à trente-cinq ans. Hélas, en dépit du volontarisme que manifeste Areva, la confiance en l'avenir n'est pas au rendez-vous car la récession sera longue et douloureuse, particulièrement pour le Sud. C'est pourquoi je suis convaincu que le nucléaire est mort ; en France, pourtant, nous continuons à nous prendre pour les champions du monde de la catégorie.
Dans le même temps, il semble se dessiner avec le Grenelle et peut-être même dans le cadre européen, une volonté de développer les énergies renouvelables. Je me rendrai moi-même au syndicat des énergies renouvelables cet après-midi - puisque c'est la « semaine des énergies renouvelables » et qu'il ne faut pas rater une occasion de porter la bonne parole. C'est un marché mondial et créateur d'emplois, qu'il convient en effet de développer en dépit du retard accumulé.
Autre chantier : les agrocarburants. Je regrette que M. Dionis du Séjour se soit absenté, lui qui est si enthousiasmé par leur développement dans sa région aquitaine. Lors du SPACE - le salon international des productions animales - qui s'est déroulé à Rennes en 2005, M. de Villepin avait dit des agrocarburants qu'ils étaient le « pétrole vert » de la France, et qu'il faudrait en poursuivre le développement bien au-delà du taux de 5,75 % fixé à l'époque - jusqu'à 10 % au moins.
Je crois le contraire. Après l'effet « rebond », je voudrais évoquer la notion d'énergie nette - hélas absente du « paquet énergie-climat ». Je suis prêt à l'exposer autant qu'il le faudra au Gouvernement et même au Président de la République : je crois aux vertus de la pédagogie, pour avoir enseigné pendant vingt-cinq ans !
M. Jean-Yves Le Déaut. La physique ?
M. Yves Cochet. Non, l'informatique, mais j'ai aussi quelques notions de physique... À propos d'énergie nette, disais-je, j'ai consulté le World Energy Outlook, publié par l'Agence internationale de l'énergie, qui fait référence dans le monde, ou tout au moins dans les pays de l'OCDE. Après une quinzaine d'années d'obscurantisme mental, de fétichisme de la croissance, ses responsables admettent enfin la possibilité de la déplétion des hydrocarbures. C'est la première fois qu'ils reconnaissent cette éventualité, alors que la plupart des gens l'ont intégrée depuis des décennies. Leur modèle reste le même, mais le changement d'attitude est intéressant : ils reconnaissent la possibilité d'une raréfaction, voire d'une décroissance de l'accessibilité aux énergies fossiles. Reste que leur scénario de référence est fondé sur une augmentation d'environ 1,6 % par an de la demande - et donc de l'offre - d'énergie primaire jusqu'en 2030, ce qui est en totale contradiction totale avec l'hypothèse de la déplétion, mais ce n'est pas la première fois que l'AIE est en contradiction avec elle-même...
L'Agence propose tout de même, reconnaissons-le d'investir quelque 24 000 milliards de dollars jusqu'en 2030 dans le domaine énergétique, pour garantir l'accès à l'énergie. C'est un chiffre considérable, et il faut l'adapter au « paquet énergie-climat » européen.
La clef du problème ne réside pas entièrement dans l'investissement énergétique, mais aussi dans la géologie. On ne négocie pas plus avec la géologie qu'avec la nature : quand il y a moins de ressources, on ne peut rien y faire, et il faut en tenir compte dans le « paquet énergie-climat ». M. Le Déaut a dit que le plus grand défi était la question du climat, mais ce n'est que la moitié du problème, l'autre étant l'énergie. On parle beaucoup de ce qu'il y a en aval de la consommation d'énergie : le carbone, le climat, les gaz à effet de serre ; mais il y a aussi, je ne cesse de le dire, tout ce qui est en amont, et que j'ai évoqué lors du Grenelle de l'environnement. Or dans le « paquet énergie-climat », il n'y a pas un mot sur l'amont du carbone, c'est-à-dire la déplétion des hydrocarbures. Cela relève de l'aveuglement ! Soyons ouverts et parlons de politique énergétique en amont et en aval. Il y a d'abord une source d'énergie, qui se trouve pour l'essentiel dans le sous-sol, et ensuite une poubelle de l'énergie, qui se situe dans l'atmosphère. Mais si l'on n'a pas en tête l'ensemble des maillons de la chaîne, on perd le fil logique.
Ainsi, quand on parle de capter, de stocker et de séquestrer le carbone, on s'occupe de l'aval, mais pas de l'amont. Il est donc possible d'avoir, selon que les négociations portent seulement sur le climat ou aussi sur l'énergie, des politiques très différentes.
J'en reviens à la notion d'énergie nette, pour l'expliquer. La question à poser est celle de la quantité d'énergie qu'il faut consommer en amont pour disposer in fine, par exemple, d'une certaine quantité d'essence dans une voiture. Il faut faire le rapport entre l'énergie disponible finale et celle qu'il a fallu pour cela. Sur ce plan, les hydrocarbures sont les champions du monde : le rapport est de quinze pour un. Pour les agrocarburants, par contre, le rapport est quasiment d'un pour un, c'est-à-dire que, pour fabriquer un baril d'agrocarburant, il faut en moyenne - cela varie selon qu'il s'agit d'éthanol et de diester, mais passons - l'équivalent d'un baril de pétrole. Ce n'est plus une source d'énergie, c'est un puits sans fond - et je ne parle pas de la pile à combustible, dont le rendement est négatif : il faut deux barils de pétrole pour fabriquer un baril d'hydrogène !
Comme vous le voyez, l'énergie nette est une donnée fondamentale pour tous les raisonnements en matière de politique énergétique, en amont et en aval. J'espère que, sur ces bases, vous pourrez défendre le « paquet énergie-climat » qui, malgré tout, est assez intéressant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce groupe de travail est co-présidé par Didier Migaud, Président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale et M. Jean Arthuis, Président de la Commission des finances du Sénat, et il est composé de 12 députés et de 12 sénateurs. (Pour voir la composition : http://www.assemblee-nationale.fr/1... )
Son objectif est de formuler des propositions pour faire face à la situation financière et économique internationale, ainsi qu'à ses répercussions sur l'économie française, et notamment apporter une contribution parlementaire à la position de la France, dans le cadre du G20 réuni le 15 novembre 2008 (cf. document PDF ci-dessous).
François de Rugy, député Vert et membre de la Commission des Finances ainsi que Jean Desessard, sénateur Vert de Paris, sont membres de ce groupe de travail. Ils ont apporté des observations personnelles sur les propositions du groupe de travail (cf. ci-dessous). Observations de Jean Desessard et François de Rugy, parlementaires Verts, sur les pistes de réformes du système financier international émises par le groupe de travail Sénat - Assemblée nationale La crise dans laquelle nous entrons est d'une ampleur sans précédent, et elle appelle des réponses à la mesure de l'enjeu. Ce n'est rien de moins que notre modèle de développement productiviste qui est aujourd'hui remis en cause. La menace d'une crise sociale de grande ampleur vient donc s'ajouter à une crise écologique dont on découvre chaque jour qu'elle est plus grave qu'on ne le pensait.
Les travaux de ce groupe de travail sur la réforme du système financier international ont permis de dégager un accord sur quelques mesures à mettre en ?uvre, dans l'urgence, aux niveaux mondial, européen et national.
Nous souhaitons cependant exprimer, en tant qu'élus écologistes, une approche différente sur le diagnostic de cette crise, et proposer sur un certain nombre de mesures complémentaires à mettre en ?uvre à ces différents échelons.
Sur le diagnostic, nous souhaitons insister sur le fait que l'origine de la crise est bien plus profonde que le scandale des subprimes apparu à l'été 2007.
Les causes en sont multiples. Cette crise est d'abord celle d'un modèle de développement productiviste fondé sur un partage de plus en plus inégalitaire des revenus du capital et du travail, qui a conduit à un développement irresponsable du crédit aux ménages pour pallier la stagnation, et même la diminution, des revenus de la majorité d'entre eux. Ensuite, la crise de l'immobilier aux Etats-Unis, qui est elle-même liée à la hausse des prix du pétrole et des carburants, a encore amoindri la solvabilité des ménages à faibles revenus.
De plus, l'aspect financier de la crise, qui est le seul à avoir été traité jusqu'à présent, n'est que la partie émergée de l'iceberg que représentent les crises économique, sociale et écologique qui invalident notre modèle de développement. Cette crise doit nous amener à concevoir et à mettre en ?uvre un nouveau modèle de développement fondé sur la sauvegarde des ressources naturelles, la réduction des inégalités - au sein de nos sociétés et entre le Nord et le Sud - et la préservation de la capacité des générations futures à vivre dans un monde sain et pacifique.
Sur les mesures à mettre en ?uvre en matière de régulation, nous souhaitons exprimer un certain nombre de propositions qui se différencient de celles issues des travaux de la commission.
1°- Les agences de notation ont failli à leur rôle d'information sur la propagation du risque financier lié aux subprimes. Il ne nous semble pas judicieux d'en développer le nombre en suivant l'argument erroné selon lequel plus de concurrence entraîne plus de transparence et d'efficacité. La crise actuelle a montré à quel point la concurrence à tout prix conduisait, au contraire, à dissimuler les informations nécessaires au juste fonctionnement du marché. C'est pourquoi nous sommes favorables à la création d'une autorité publique de notation indépendante, au moins au niveau européen, et peut-être au niveau mondial sur le modèle de la Banque des Règlements Internationaux. De la même manière, nous sommes favorables à une meilleure règlementation des hedge funds en leur appliquant des règles particulièrement strictes (comme les normes de Bâle II), ainsi qu'à l'interdiction de la titrisation qui n'est qu'un outil secondaire dont l'utilité n'a pas été démontrée, contrairement aux risques qu'elle a conduit à propager.
2°- D'une façon générale, afin d'éviter la formation de zones de non-droit dans le secteur financier, avec la multiplication des innovations financières qui n'ont d'autre but que de contourner les rares règlementations existantes, nous proposons que tout nouveau produit dérivé soit soumis à une procédure d'accréditation auprès des régulateurs bancaires, afin d'en évaluer l'utilité et le niveau de risque. Les bourses doivent devenir des organismes publics sans but lucratif, et non plus des sociétés privées et cotées, car leur rôle est de faciliter les échanges et de rendre accessibles les informations aux acteurs du marché. Il nous semble également indispensable d'instaurer une séparation stricte des fonctions bancaires et assurancielles, et le rapprochement des autorités de régulation de ces deux secteurs ne doit pas avoir pour conséquence une fusion de ces activités.
3°- Par ailleurs, le monde est devenu multipolaire, et l'organisation des institutions financières internationales doit refléter de manière plus représentative la multiplicité des acteurs - au Nord comme au Sud -, notamment au sein du conseil d'administration du Fonds Monétaire International. La suprématie du dollar américain doit être remise en question, et le dollar ne doit plus constituer la principale monnaie de réserve mondiale, ni la seule référence en matière de commerce international. Un accord international doit également être recherché en vue de l'adoption d'un protocole visant à interdire les paradis fiscaux, en s'appuyant en particulier sur les nombreux travaux parlementaires réalisés à ce sujet. La France doit être exemplaire dans ce domaine, en remettant à plat les conventions avec les principautés d'Andorre et de Monaco, et les régimes particuliers applicables dans certaines collectivités d'outre-mer. Les entreprises françaises qui maintiendront des comptes, des filiales ou des holdings dans des paradis fiscaux devront être sanctionnées.
4°- Les normes comptables internationales ont été conçues et mises en ?uvre par des comités d'experts auto-désignés, sans aucune consultation des instances démocratiques. Pour tirer les leçons des effets pro-cycliques des normes IFRS, de nouvelles normes comptables doivent être établies et adoptées par le Parlement européen, seule instance démocratique d'envergure internationale existante pour le moment.
5°- L'Union européenne doit s'acheminer vers une coordination de la régulation financière et des politiques budgétaires. Les obstacles institutionnels doivent être levés, en particulier le pacte de stabilité doit être revu, afin de permettre la mise en ?uvre d'une politique contra-cyclique européenne fondée sur un nouveau modèle de développement juste et durable.
6°- Enfin, cette crise a montré à quel point la fuite en avant vers la déréglementation était dangereuse pour nos sociétés. La volonté nouvelle de régulation doit aussi s'appliquer au commerce mondial. La marche forcée vers le libre-échange total pèse de façon de plus en plus forte et néfaste sur le droit du travail, la protection sociale et les réglementations environnementales. Elle tire le modèle européen vers le bas en accélérant les délocalisations et la désindustrialisation des pays européens dont la France. La France doit porter avec force, au sein de l'Union Européenne, une position de régulation du commerce mondial pour que l'ouverture des marchés se fasse de façon progressive, loyale et équitable.
La Banque européenne d'investissement va augmenter de 20 à 30 % - soit 10 à 15 milliards d'euros - son aide à l'industrie automobile. Ces sommes s'ajouteront à un paquet plus large présenté prochainement par la commission européenne en sus des plans proposés par la plupart des grands Etats européens.
Placer ce secteur sous perfusion financière revient non seulement à continuer à contribuer à la diffusion des GES donc au dérèglement climatique, mais surtout à prolonger l'agonie de ce secteur, pas à le guérir. On commet les mêmes erreurs qu'avec la sidérurgie voilà trente ans. Pas besoin d'être devin pour savoir que l'automobile d'aujourd'hui est condamnée par la raréfaction du pétrole.
Reconvertir ce secteur est nécessaire. Il est temps de lancer un grand plan en faveur des transports collectifs pour tous en tirant parti de l'appareil productif des entreprises en difficulté. Par ailleurs, l'action sans concertation des Etats à laquelle s'ajoute maintenant le plan européen nous prouve que l'Europe à besoin d'une meilleur gouvernance, mais surtout qu'elle doit passer aux actes concernant l'écologie. Réduire notre dépendance à la voiture est un levier sans pareil pour lutter contre l'effet de serre.
Dans le même temps, les bases de données nominatives sont sans cesse plus nombreuses et leur usage favorisé, les discriminations et inégalité sociales sont criantes, les requêtes déposées ne cessent d'augmenter. Il est essentiel pour une démocratie que les missions dédiées aux autorités de lutte contre les discriminations et les atteintes aux libertés publiques soient effectives et renforcées. Leurs champs de compétences doit pouvoir être logiquement étendus, comme par exemple le contrôle des dispositifs de vidéosurveillance par la CNIL, conformément à son souhait et en toute cohérence.
Les Verts avec l'ensemble des associations et organisations luttant pour le respect des droits fondamentaux demandent le doublement de ces budgets et des pouvoirs accrus, quand les parlementaires UMP décident a contrario de restreindre financièrement la marche de manoeuvre de la HALDE, de la CNIL, de la CNCDH ou encore de la CNDS.
Ces autorités garantes des droits ont un budget équivalent à la moitié de celui des nos voisins allemands ou britanniques et comptent jusqu'à cinq fois moins de personnel : c'est bien à l'asphyxie que le gouvernement condamne peu à peu ces contre-pouvoirs.
Les Verts dénoncent les attaques organisées contre les libertés fondamentales sont inquiets pour les années à venir et appellent les citoyen-nes à une vigilance accrue.
Informations officielles du Parti Ecologiste
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